Conditions générales
de vente

Version du 2 juin 2022

 

Nous vous invitons à lire avec attention les présentes Conditions Générales de Vente. De même, veuillez lire les Conditions d’Utilisation de mão boa : https://www.maoboa.co/conditions-générales-d-utilisation

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») sont conclues entre la société mão boa  (la « Société ») et le Client, et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit aux Clients les Services pour fédérer ses collaborateurs autour de sa démarche RSE, à partir d’une plateforme web disponible via une application mobile et via un site internet dédié, mise à disposition et accessible directement auxdits collaborateurs (les « Utilisateurs »). 

Les Conditions Générales de Vente, révisables à tout moment, s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés par mão boa, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de Services mão boa implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions d’utilisation du site mão boa et de la charte éthique.

Pour toute question concernant le présent document et nos services, veuillez nous contacter par email care@maoboa.co 

 

CONDITIONS D’ABONNEMENT À L’OFFRE MÃO BOA

 

ARTICLE 1. SERVICES MÃO BOA

 

Le Client a retenu l’offre de mão boa pour une prestation de service en vue de développer l’engagement de ses salariés, de créer des dynamiques d’équipe et d’animer sa démarche RSE par des actions individuelles et collectives (ci-après collectivement les « Services ») :

Les services de mão boa ont pour l’objet les éléments suivants: 

  • Accompagnement pour la mise en place d’un programme d’une durée minimale de deux (2) mois de challenges RSE. Ils commencent à courir le jour de la première réunion opérationnelle avec l’équipe customer success de mão boa. 

  • Création de compte et mise à disposition d’une application mobile et d’un accès à un site internet dédié pour les Utilisateurs pour la durée mentionnée dans le devis ;

  • Présence à un atelier de lancement pour les utilisateurs à l’utilisation de l’application mobile et du site internet dédié mis à disposition du Client ;

  • Mise à disposition d’un kit d’onboarding pour l’équipe projet RSE

  • Accompagnement, contenu et animation de l’application mobile et du site internet dédié pour la durée mentionnée dans le devis signé.

  • Organisation de points suivis entre le Prestataire et l’interlocuteur privilégié identifié chez le Client

  • Mise à disposition d’un support technique disponible du lundi au vendredi de 09h à 18h (temps français) via l’adresse e-mail support@maoboa.co

  • Mise à disposition d’un dashboard de suivi pour la durée mentionnée dans le devis ; et d’un reporting consolidé

Pour l'accomplissement de ces Services prévus, le Prestataire s'engage à les exécuter de manière professionnelle et avec tout le soin et l’expertise requis pour ce type de Services et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’aux règles de l'art. 

 

Toute demande, création, développement ad hoc ou ajout d’une ou plusieurs prestations non prévues ci-dessus ainsi que toute création de compte au-delà du nombre de comptes Utilisateurs prévus dans le devis donnent lieu à un devis ad hoc et, en cas d’acceptation par le Client, feront l’objet d’un avenant écrit au devis signé par les représentants dûment autorisés des Parties. 


 

ARTICLE 2. SOUSCRIPTION AUX OFFRES DE MAO BOA

Le Client a la possibilité de souscrire aux offres de mão boa en sollicitant un rendez-vous auprès des équipes commerciales via l’onglet Démo sur le Site mão boa. Toute souscription à une offre mão boa fait l’objet d’un devis détaillant l’offre et les services choisis par le Client et le prix. Le devis constitue une offre d’achat des Services mão boa formée par le Client auprès de la Société conformément aux termes des présentes CGV. Le devis sera réputé comme étant accepté à la date  de signature par le client; incorporant le devis, les Conditions d’utilisation du site mão boa, la charte d’éthique de mão boa, et les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIÈRES DES SERVICES MÃO BOA

 

3.1 Tarifs

Le prix de vente des Services mão boa sont ceux en vigueur au jour de la validation du devis. Les prix sont inscrits en Euros, hors taxe et toutes taxes comprises au moment de la validation du devis et ne porte pas effet pour l’avenir, la Société restant libre de faire évoluer les tarifs des Services mão boa.

3.2 Modalités de paiement

En contrepartie de la réalisation des Services définis dans l'article 1 ci-dessus, le Client sera facturée de la manière suivante : 

  • On-boarding 

    • 50% à réception de la première facture qui sera envoyée sous 10 jours suivant la signature du présent Devis ;

    • 50% à réception d’une deuxième facture, envoyée sous 10 jours suivant la date de lancement du programme ; 

 

  • Accès à la plateforme dédiée et à l’application mobile 

    • Facture mensuelle. Seront comptabilisés comme Utilisateurs les comptes créés pendant la période dudit Contrat. 

 

Lors de la passation du devis, le client peut opter pour l’une des deux modalités de paiement suivantes :

  • Par prélèvement mensuel - L’abonnement mão boa est facturé dès la mise à disposition de la plateforme aux Utilisateurs. Les prélèvements se font automatiquement, chaque mois, le jour calendaire correspondant au jour de la mise à disposition de la plateforme aux Utilisateurs et donnent lieu à l’établissement d’une facture envoyée par voie électronique au Client. 

  • Par virement bancaire – Le paiement doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture délivrée par tout moyen dès la mise à disposition de la plateforme aux Utilisateurs. Selon le montant indiqué dans le devis, la Société pourra facturer l'abonnement mão boa à l’avance ou exiger un acompte dont les conditions sont fixées dans le devis.

 

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra appliquer des intérêts de retard à compter de ladite échéance et ce, jusqu’à son paiement intégral, au prorata du retard de paiement, sur la base d’un taux annuel équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement de plus de soixante (60) jours, le Prestataire disposera de la faculté de résilier les présentes ou d’exercer toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’il aura subi.

 

Le paiement d’une facture après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixé par décret à 40 €.

 

3.3 Annulation du devis  avant l’ouverture des licences aux collaborateurs

Toute demande d’annulation de souscription aux services de mão boa, pour quelque cause que ce soit sauf Cas de Force Majeure, intervenant après que la Société ait effectué les premiers ateliers opérationnels et onboarding de l’équipe projet RSE, rend le Client redevable de frais d’annulation égaux à 50% du prix TTC total de l’offre mão boa indiqué dans le devis.

 

3.4 Modification du devis en cours de l’offre mão boa 

Toute demande de modification des Services mão boa en cours d’exécution, notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, demande de personnalisation de challenges, intégration de nouvelles fonctionnalités spécifiques, ou création de ressources spécifiques  fera l’objet d’un devis additionnel, qui devra être accepté dans les formes et délais prévus à l’article 3 des CGV.

 

ARTICLE 4. RECONDUCTION – RÉSILIATION DES SERVICES MÃO BOA

4.1 Reconduction

 

L’offre mão boa et ses services est souscrite pour la durée indiquée dans le devis.

Les services de mão boa prennent fin au terme de la durée indiquée dans le devis. Toute reconduction au-delà de ce terme devra faire l’objet d’un accord exprès.  A l’expiration de l’abonnement, les accès aux Services, dont à l’application mobile, au site internet dédié, et au dashboard ne seront plus effectifs.

4.2 Résiliation

Dans l’éventualité où le Client et le Prestataire décident d’un commun accord de rompre l’abonnement avant son terme, le montant de la facturation applicable sera calculé prorata temporis.

La Société peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’offre souscrite et l’accès aux Services de mão boa et résilier l’abonnement dans les conditions ci-dessus, en cas de :

  • absence de règlement d’une facture par le Client dans les délais impartis ;

  • violation par le Client du périmètre des droits d’utilisation des Services mão boa qui lui sont concédés ;

  • violation des Conditions d’utilisation, étant précisé que le respect par le Client des obligations des Utilisateurs. 

 

Toute manquement de l'une ou l'autre des Parties aux obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, hors obligation de paiement prévue à l’art. 2 entraînera, si bon semble à la Partie créancière de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit aux présents CGV, quinze (15) jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation anticipée de l’offre souscrite à mão boa et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restantes dues par le Client (y compris celles relatives à des périodes de suspension résultant du fait du Client) seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Société. 

Dispositions communes aux Clients et Prestataires

ARTICLE 5. OBLIGATION DU CLIENT ET DU PRESTATAIRE

Le Client s’engage à adhérer aux stipulations décrites dans la Charte éthique de mão boa, envoyée avec le Devis et accessible sur le lien suivant https://www.maoboa.co/charte-%C3%A9thique

Le Client s’engage également à fournir au Prestataire les informations qui sont strictement nécessaires à la bonne réalisation des Services et que le Prestataire ne pourrait pas raisonnablement obtenir autrement. A cette fin, le Client désignera un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Le Prestataire s’engage pendant toute la durée de l’exécution des Services à répondre à l’ensemble des demandes d’informations du Client. Le Client s’engage en outre à signaler au Prestataire, sans délai indu, tout événement ou information majeure pouvant avoir une incidence sur la réalisation des Services et notamment de changement organisationnel. Les informations communiquées par le Prestataire au Client devront être précises, exhaustives et actualisées.

En outre, le Client garantit expressément la véracité et la réalité des informations contenues et partagées  dans la plateforme mão boa. 

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation par le Client des Services mão boa. La responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Services mão boa. La Société ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage résultant de l’utilisation des Services mão boa.

 

L’utilisation des Services mão boa, est faite sous l’entière responsabilité du Client. A ce titre, il convient de préciser que la Société n’intervient pas dans le processus de communication interne auprès de ses collaborateurs et ne pourra être tenue responsable de l’adoption de la plateforme. Enfin, le Client est responsable de la conformité à la loi du traitement des données personnelles des collaborateurs utilisant la plateforme. 

 

ARTICLE 6. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

 

Pendant toute la durée du présent abonnement et pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation de l’abonnement actuel, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit, y compris verbalement, toutes informations ou tous documents identifiés comme confidentiels ou qui devraient raisonnablement être considérés comme confidentiels en raison de leur nature ou circonstances de communication, divulgués par l’une des Parties (et/ou ses Filiales) à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul (les « Informations Confidentielles ») sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie. Les Parties s’engagent en outre à :

  • Protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elles accordent à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;

  • Ne divulguer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls salariés et ceux de ses Filiales et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;

  • Ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement les Informations Confidentielles lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie

  • Restituer à la Partie divulgatrice l’ensemble de ses Informations Confidentielles sur sa demande, sauf obligation légale ou réglementaire d’archivage s’appliquant à ces Informations Confidentielles (ou une partie de celles-ci).

 

Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :

  • sont ou deviennent partie du domaine public ;

  • sont déjà connues de la Parties réceptrice au moment de leur communication ;

  • sont indépendamment développées par la Partie réceptrice sans recours aux Informations Confidentielles de l’autre Partie ; ou

  • sont obtenues d’un tiers qui, à la connaissance de la Partie réceptrice, n’est pas lié par une obligation de confidentialité.

 

ARTICLE 7. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant des dispositions de toute législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et s’abstiennent de toute action susceptible de mettre l’autre Partie en situation de manquement à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. 

 

Les données traitées, exploitées, hébergées, sauvegardées, ou stockées par le biais de l’application mobile et de la plateforme dédiée sont et demeurent la propriété du Client. Le Prestataire se réserve la possibilité d’utiliser ces données, directement ou indirectement par l’intermédiaire de ses partenaires, de façon anonyme, aux fins d’amélioration de ses services et d’établissement de statistiques, ce que le Client accepte.

 

Le Prestataire et le Client s’engagent, s’agissant de la collecte, du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter les lois et règlements applicables, notamment les dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

 

Le Client demeure responsable du traitement des données, le Prestataire n’intervenant qu’en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

 

En sa qualité de sous-traitant, le Prestataire s’engage notamment :

  • à ne traiter les données que sur instructions du Client et exclusivement pour le compte du Client, et non pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers ;

  • à veiller à ce que les membres de son personnel amenés à accéder aux données du Client soient tenus à une obligation de confidentialité ;

  • à tenir les registres de traitements prévus par l’article 30.2 du RGPD ;

  • à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, conformément à l’article 32 du RGPD ;

  • à s’assurer que les sous-traitants éventuels auxquels le Prestataire fait appel respectent l’intégralité des dispositions du  RGPD et soient soumis à des obligations identiques à celles prévues à la charge du Prestataire aux termes des présentes en matière de confidentialité et de sécurité des données ;

  • à assister le Client, sur sa demande, pour le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernées par les traitements de données ;

  • à supprimer ou renvoyer au Client, selon son choix, toutes les données à caractère personnel à l’issue de la relation contractuelle, sans en conserver de copie ;

  • à mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, sous réserve du respect d’un préavis de quinze jours ;

  • à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

 

Le traitement confié au Prestataire consiste dans l’hébergement et le stockage des données collectées par le Client, en vue de permettre l’utilisation des fonctionnalités de l’Application mobile et de la plateforme dédiée. 

 

Le traitement sera réalisé pendant toute la durée mentionnée dans le devis. Conformément à l’article 28 du RGPD, le Client s’engage à transmettre au Prestataire les informations relatives au type de données à traitées et aux catégories de personnes concernées.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

 

Chaque Partie sera responsable de tous les dommages directs, matériels et immatériels, occasionnés à l’autre Partie (ou à ses Filiales), résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies dans les CGV. Les Parties ne seront pas responsables des dommages indirects, tels que les pertes de chiffres d’affaires, de profit, d’économie, d’opportunités commerciales ou d’investissements.

 

La responsabilité de chacune des Parties sera limitée à la hauteur du montant dudit devis sauf en présence :

  • d’un préjudice corporel ;

  • d’une faute intentionnelle ou négligence grave ;

  • d’un manquement à l’obligation de confidentialité ou aux obligations définies à l’article 13 « Ethique des affaires » ;

  • d’une mise en jeu des garanties de non-atteinte aux droits de propriété des tiers.

 

Le Prestataire s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour tous les Services et obligations découlant des présents CGV.

 

La Prestataire s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée des présents CGV et en apporter la preuve sur demande du Client en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

 

Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au Client dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Prestataire s’engage à accorder aux Utilisateurs un droit d’accès à l’application mobile et au site internet liés aux Services, ce droit étant non-transférable, non-exclusif, et valable pour le monde entier pour toute la durée mentionnée dans le devis. 

 

L’application mobile, le site internet dédié et le dashboard (les « Eléments PI ») auxquels le Prestataire donne accès dans le cadre des Services sont la propriété pleine, entière et exclusive du Prestataire, ainsi que chacun des éléments qui les compose, notamment les éléments suivants, sans que cette liste soit exhaustive : l’architecture générale, le design, le graphisme, les animations, les programmes, les fonctionnalités, le contenu, les textes, les données, les images, les sons, les vidéos, les bases de données, etc.

 

Ces Eléments PI sont protégés par des droits de propriété intellectuelle tels que, notamment, les droits d'auteur, droits des marques ou encore droits des producteurs de bases de données.

 

Toute utilisation non autorisée, reproduction totale ou partielle, copie, exploitation, téléchargement, affichage, modification, traduction, publication, adaptation, transmission, ou diffusion de tout ou partie des Services sous quelque forme que ce soit, par tout moyen ou sur tout support, est interdite.

Tous les développements et améliorations réalisés par le Prestataire au cours de l’exécution dudit Contrat aux Eléments PI sont propriété exclusive du Prestataire.

 

Le Prestataire garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Eléments PI. En conséquence de la garantie ci-dessus, le Prestataire assure la défense du Client, de ses Filiales et ses Utilisateurs contre toute allégation ou action d’un (ex-)membre de son personnel, d’un sous-traitant, prestataire de service ou d’un tiers prétendant être titulaire de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle afférents aux Éléments PI, et prend à sa charge tous les frais, notamment de défense, et les dommages-intérêts qui peuvent être mis à la charge du Client, ses Filiales et/ou ses Utilisateurs dans ce cadre.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

 

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie en cas de défaut d’exécution ou de toute suspension d’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes si ce défaut ou cette suspension résulte ou découle de quelque manière que ce soit, des lois, règlements, arrêts, requêtes ou ordonnances d’une quelconque entité gouvernementale, ou d’une guerre, rébellion, émeute, d’un acte terroriste ou d’une menace réelle de ce fait, d’une insurrection, ou de tout désastre naturel, d’une inondation, d’une catastrophe naturelle, ou de toute autre cause échappant au contrôle de l’une quelconque des parties, qu’elle soit similaire ou non à celles qui sont énoncées ci-dessus (ci-après dénommées collectivement un « Cas de Force Majeure ») ; à condition toutefois que (i) la partie souhaitant se prévaloir d’un tel Cas de Force Majeure pour justifier d’un défaut d’exécution ou d’une suspension en informe l’autre partie sans délai par écrit, en indiquant sa durée prévisible et la période pendant laquelle une suspension d’exécution est demandée, (2) les parties se consulteront de bonne foi pour envisager la modification des conditions du devis et de l’offre de mão boa afin de tenir compte de cette suspension et d’autres modifications (éventuelles) souhaitées par l’une quelconque d’entre elles de ce fait, et (3) si les parties n’arrivent pas à un accord dans ce contexte, l’une ou l’autre des parties sera en droit de résilier la présente convention sous réserve d’en informer l’autre par écrit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de résiliation, aucune responsabilité ne sera encourue par une partie vis-à-vis de l’autre. 

Si le cas de force majeure venait à excéder trente (30) jours à compter de la notification, chaque Partie aura la faculté de résilier l’abonnement de plein droit, sans formalité judiciaire et sans indemnité, moyennant une notification envoyée par une lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 11. RÉFÉRENCEMENT

 

Le Client accepte que le Prestataire puisse le faire figurer parmi ses références commerciales et utilise le logo et le nom du Client à cette seule fin.
 

ARTICLE 12. COMMUNICATIONS EXTERNES

 

Il est convenu entre les Parties que toutes communications extérieures en rapport avec l’objet des présents CGV et sur quelque support que ce soit, devra faire l’objet d’un accord préalable des deux Parties. 

Article 13. OBLIGATIONS SOCIALES

 

Conformément aux articles L243-15 du Code de la Sécurité Sociale et L8222-1 du Code du Travail, le Prestataire devra remettre au Client une attestation de vigilance URSSAF (i) à la date de signature du devis puis (ii) à nouveau tous les 6 mois après la date d’entrée en vigueur du devis, et ce jusqu’au terme du devis. Cette attestation de vigilance a pour objet de permettre au Client de s’assurer que le Prestataire est à jour de ses obligations sociales. Tout manquement par le Prestataire à ses obligations au titre de cette clause sera constitutif d’une faute grave, ouvrant droit à la résiliation immédiate du présent abonnement par le Client, sans indemnité pour le Prestataire. Le Prestataire s’engage par avance à rembourser au Client l’intégralité du montant des condamnations dont ce dernier aura pu faire l’objet du fait de l’éventuel manquement du Prestataire à l’une quelconque de ses obligations sociales.
 

ARTICLE 14. ETHIQUE DES AFFAIRES

 

Le Prestataire s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et textes applicables, notamment ceux relatifs à la concurrence, aux règlementations douanières et aux exigences éthiques et de conformité énoncées ci-dessous. Le Prestataire s’assure que tous ses associés, administrateurs, dirigeants, employés, agents, sous-traitants et représentants (ci-après dénommés « Représentants ») se conforment également à ces lois, réglementations et textes applicables. 

 

ARTICLE 15. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Les parties reconnaissent et conviennent que le format électronique constitue un mode de communication acceptable pour la signature ou l’envoi d’un devis de ou pour modifier les termes d’un devis, y compris lorsqu’il est renouvelé. Chaque partie accepte de recevoir des documents électroniques et accepte les signatures électroniques (information jointe ou logiquement associés audit document et réalisée ou adoptée par la partie dont l’intention est de signer le document), y compris en plusieurs exemplaires considérés comme des substituts valables aux documents papiers et signatures manuscrites. La validité juridique de la souscription à l’offre mão boa  ne pourra être contestée sous prétexte qu’elle se présente sous forme électronique.

ARTICLE 16. NULLITÉ 

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 17. NON RENONCIATION

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties dans l’application de tout ou partie des clauses des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.


 

ARTICLE 18. CESSION

Le Prestataire s'interdit toute cession partielle ou totale à un tiers de ses droits et obligations découlant des CGV ainsi que toute transmission, cession ou transfert dudit sans l'accord préalable et écrit du Client.

 

Le Client pourra procéder à toute cession totale ou partielle de ses droits et obligations au titre des CGV à ses Filiales sous réserve d'en notifier le Prestataire.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

Afin de trouver ensemble une solution à tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, les parties conviennent de se réunir physiquement ou par conférence téléphonique dans les 7 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception notifiant un différend par l’une des deux parties. 

Si au terme d’un délai de 15 jours, les parties n’arrivaient pas à résoudre le différend à l'amiable, la partie la plus diligente pourra soumettre le litige a la compétence juridictionnelle du tribunal de commerce de Marseille exclusivement compétent en première instance.

 

ARTICLE 20. NOTIFICATIONS

 

Les notifications devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses postales des Parties identifiées dans les présents CGV.